Search results for "Recours en révision"
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Arbitrage. Recours en révision. Sentence rendue en France en matière d'arbitrage international, Fraude, Recevabilité de l'action en rétractation de l…
1992
International audience; (Civ. 1re, 25 mai 1992, inédit, Fougerolle c/ Procofrance)
De l'articulation du recours en révision ouvert contre les sentences arbitrales et du recours en annulation
2002
International audience; (Paris 25 oct. 2001, 1re ch., sect. C, inédit, Chifflot c/ SA Anabelle)